Chiffres utiles au 31 Août 2023 - Fiscalité

Droits de donation et de succession

Abattement en matière de droits de mutation à titre gratuit


Barème droits de mutation à titre gratuit











Fiscalité des rentes viagères à titre onéreux

Les rentes viagères à titre onéreux ne sont soumises au barème progressif de l’IR que pour une fraction de leur montant. Celle-ci est fixée forfaitairement d’après votre âge lors du premier versement de la rente. La fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux supporte les prélèvements sociaux.


Fiscalité des revenus de capitaux mobiliers

Les dividendes et intérêts sont taxés :

  • A 30 % avec le prélèvement forfaitaire unique (flat tax), soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux
  •     Ou (en option) sont soumis à l’impôt sur le revenu après abattement de 40 % et versement de 17,2 % de prélèvements sociaux


PEA



Assurance-vie

Fiscalité en cas de rachat

*Choix entre le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR)+ prélèvements sociaux de 17,2 % à rajouter

À noter : les versements effectués depuis le 10 octobre 2019 sur les contrats souscrits avant 1983 ne sont plus exonérés. 
Les prélèvements sociaux des fonds euros sont prélevés chaque 31 décembre.

Fiscalité en cas de décès

*Pas de taxation sur les primes versées avant le 13/10/1998
**Ne concerne que les contrats souscrits après le 20/11/1991




Barème 2023 de l’impôt sur le revenu

Barème 2023 de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)


Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)




Fiscalité des plus-values mobilières

    Les plus-values sur les valeurs mobilières sont taxées à 30 % avec le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) soit :

  • 12,8 % d’impôt sur le revenu et
  • 17,2 % de prélèvements sociaux




Fiscalité des plus-values immobilières

Plus-values immobilières

    La plus-value sur la vente d’un bien immobilier (hors résidence principale) est soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % + 17,2 % de prélèvement sociaux après abattement éventuel pour durée de détention (voir tableau ci-dessous).

  • Une taxe supplémentaire s’applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €. Le taux varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.

Taux d’abattement pour la vente d’un bien immobilier