Plan épargne retraite (PER)

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un dispositif destiné à favoriser l'épargne en vue de la retraite. Créé par la loi Pacte en 2019, il permet de se constituer une épargne à long terme tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Principe

Le PER est un contrat épargne à long terme permettant de se constituer un complément de retraite. Il peut prendre la forme d’un PER individuel ou d’un PER d’entreprise. Les sommes versées sont investies selon un horizon de placement à long terme, avec des options de gestion pilotée ou libre. Les fonds accumulés sont généralement disponibles sous forme de rente ou de capital au moment de la retraite.

Avantages

Déductibilité fiscale des versements

Les versements effectués sur un PER individuel sont déductibles du revenu imposable, dans certaines limites.

Sortie en capital ou en rente

Flexibilité dans la perception de l’épargne à la retraite.

Gestion pilotée

Investissements adaptés à l’horizon de retraite avec une réduction progressive des risques.

Transfert simplifié

Possibilité de transférer les anciens produits d’épargne retraite (Perp, Madelin, etc.) vers le PER.

Fonctionnement

Comment est alimenté votre PER ?

Le PER peut être alimenté par des versements volontaires, des versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) ou des transferts d’autres produits d’épargne retraite.

Qui peut souscrire un PER ?

Le PER individuel peut être souscrit, à titre individuel, par une personne physique. CMF. art. L. 224-1

Cependant, depuis le 1er janvier 2024, un mineur ne peut pas ouvrir un PER individuel et, s'ils ont déjà ouvert un PER avant le 1er janvier 2024, ils ne peuvent plus réaliser de versements volontaires. En effet, le souscripteur doit avoir au moins 18 ans à la date d'ouverture du plan.

Il n'y a pas d'autres restrictions en termes :

d'âge maximum du souscripteur du PER. Le PER est ouvert à tous (sauf les enfants mineurs) ; aux personnes en cumul emploi-retraite ou en retraite progressive, aux personnes ayant déjà liquidé leurs droits à la retraite, etc. Cependant, contractuellement, les compagnies peuvent prévoir des limites en termes d'âge. Il convient de lire attentivement les conditions générales du PER à souscrire
De durée minimale d'épargne.
De résidence fiscale. Cependant, la déduction du revenu global est réservée aux résidents fiscaux français : les non-résidents ne peuvent pas déduire les versements de leur revenu global.
D’activité (salarié, TNS, inactif, retraité, étudiant, etc.). Cependant, la déduction du revenu catégoriel (BIC, BNC, BA) est réservée aux TNS et exploitants agricoles.

Sur quels supports d’investissement est-il possible d’investir les sommes versées ?

Les sommes versées sur un PER peuvent être investies dans des fonds en euros, des unités de compte (UC) ou divers autres supports d’investissement. Le choix de ces supports dépend de l’option de gestion choisie : gestion libre ou gestion pilotée (allocation évolutive en fonction de l’âge du titulaire).

Quels types de frais peuvent être prélevés ?

Frais d’entrée : Prélevés sur les sommes versées au contrat.

Frais de gestion : Prélevés annuellement sur les sommes investies.

Frais d’arbitrage : Prélevés lors de changements de répartition des investissements.

Frais de sortie : Potentiellement applicables lors de la sortie en capital ou en rente.

Autres frais spécifiques : Détails disponibles dans les conditions générales du PER.

Quand l’épargne est-elle disponible ?

L’épargne constituée sur un PER est disponible au moment de la retraite, sous forme de rente viagère ou de capital, selon le choix du titulaire. Toutefois, des cas de déblocage anticipé sont prévus, notamment pour l’acquisition de la résidence principale, ou en cas de coups durs (invalidité, décès du conjoint, surendettement, etc.).

Pourquoi ouvrir un Plan Épargne Retraite (PER) ?

Pour préparer sa retraite

Constituer un complément de revenu pour la retraite.

Pour optimiser sa fiscalité

Déduction des versements volontaires du revenu imposable.

Pour bénéficier d’une gestion adaptée

Gestion pilotée en fonction de l’horizon de placement.

Pour sécuriser son avenir

Épargner à long terme avec des options de sortie flexibles.

Fiscalité en cas de retrait

Les sommes retirées du PER à la retraite sont imposées selon le régime fiscal choisi lors des versements. En cas de sortie en capital, seule la plus-value est imposée (au prélèvement forfaitaire unique ou à l'impôt sur le revenu), les versements volontaires étant exonérés d’impôt, mais soumis aux prélèvements sociaux. En cas de sortie en rente, celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon le régime des rentes viagères à titre gratuit.

Versement à l'entrée du
PER

Oui

Avantage fiscal à
l'entrée

Non

Avantage fiscal à
l'entrée

Quel type de versement ?	Quel type de sortie	Fiscalité
Quel type de versement ?	Quel type de sortie	Fiscalité sur les versements à la sortie	Prélèvements sociaux sur les versements	Fiscalité sur les plus-values à la sortie	Prélèvements sociaux sur les plus-values
Les versements individuels du souscripteur (volontaires et déductibles)	Capital	Barème identique à celui de l'impôt sur le revenu	-	Prélèvement forfaitaire unique ou IR sur option	Prélèvement sociaux 17.2%
	Rente	Rentes viagères à titre gratuit (Barème IR après l'abattement de 10%)	Prélèvement sociaux 17.2%	Rentes viagères à titre gratuit (Barème IR après l'abattement de 10%)	Prélèvement sociaux 17.2%
Les versements de l'entreprise (participations, abondement, intéressement,...)	Capital	Exonération	Exonération	Exonération	Prélèvement sociaux 17.2%
	Rente	Rentes viagères à titre onéreux (Barème IR après l'abattement variable)	Prélèvement sociaux 17.2%	Rentes viagères à titre onéreux (Barème IR après l'abattement variable)	Prélèvement sociaux 17.2%
Les versements obligatoires (de l'entreprise ou du salarié)	Rente (obligatoire)	Rentes viagères à titre gratuit (Barème IR après l'abattement de 10%)	Prélèvement sociaux 10.1%	Rentes viagères à titre gratuit (Barème IR après l'abattement de 10%)	Prélèvement sociaux 17.2%

Fiscalité en cas de décès

	PER « assurantiel »	PER « comptes titres »
En cas de décès de l’épargnant avant 70 ans	Le PER est considéré comme hors droits de succession. Il vient s’ajouter aux primes d’assurance-vie versées avant 70 ans. Abattement de 152 500 €/bénéficiaire (tous contrats confondus : PER + assurance-vie) 20% d’imposition jusqu’à 700 000 € 31,25% au-delà de 700 000€	Pas d’abattements fiscaux et pas de possibilité de désigner des bénéficiaires. Capital + plus-value réintégrés à la succession
En cas de décès de l’épargnant avant 70 ans
En cas de décès de l’épargnant après 70 ans	Abattement de 30 500 € pour tous les bénéficiaires et tous contrats confondus. Au-delà de 30 500 € : capital + intérêts réintégrés à la succession	Pas d’abattements fiscaux et pas de possibilité de désigner des bénéficiaires. Capital + plus-value réintégrés à la succession

Les cas de déblocage anticipé

Achat de la résidence principale

Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)

Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs

Expiration des droits aux allocations chômages

Surendettement

Cessation d’activité non salarié à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

Exemple

Mr et Mme Ethik, mariés avec 2 enfants et un revenu annuel de 91 000 €, peuvent envisager un Plan d'Épargne Retraite (PER). Mr et Mme Ethik ont une Tranche Marginal d’Imposition T.M.I de 30%.

En versant 9 000 € par an sur leur PER, ils bénéficieront d'une déduction d'impôt immédiate sur leur revenu imposable.

Cela leur permettra de préparer leur retraite tout en réduisant leur charge fiscale actuelle.

SANS PER		AVEC PER
Revenus Imposables	91 000 €	Revenus Imposables	91 000 €
Revenus Imposables	91 000 €	Versements PER	9 000 €
Impôts sur le revenu	7 624 €	Revenus imposables après versements PER	82 000 €
Impôts sur le revenu	7 624 €	Impôts sur le revenu	4 924 €

Risques

Risque de rendement

Risque de liquidité

Les performances des investissements dans le PER peuvent fluctuer en fonction des conditions du marché, ce qui peut affecter le montant accumulé pour la retraite.

Les fonds investis dans un PER sont généralement bloqués jusqu'à la retraite, sauf dans des cas spécifiques comme l'achat de la résidence principale ou en cas de décès

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